J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12986

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains armements et équipements militaires

NOR : BUDD0360065V


Le règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2003, établit les conditions requises pour la suspension autonome des droits de douane sur certains armements et équipements militaires importés des pays tiers par les autorités chargées de la défense militaire des Etats membres ou en leur nom.

L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions d'application suivantes du règlement précité :

1. Le certificat, visé à l'article du règlement et dont le modèle figure à l'annexe III de ce texte communautaire, est délivré par l'autorité figurant au paragraphe 2 ci-dessous, à compter du 30 juillet 2003.

2. Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction de la réglementation et des affaires internationales, bureau des affaires fiscales et des engagements internationaux (DEF/SGA/DAF/SDRI/RI2), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

3. Les conditions de délivrance du certificat sont définies par le ministère de la défense.